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Fiscalité

La législation française distingue l'Or et l'Argent investissement des autres formes d'Or et d'Argent physique.
Ainsi l'Or et l'Argent d'Investissement sont exonérés de TVA à l'achat mais sont fiscalisés à la vente (comme tout autre investissement...)

C'est très simple !

2 régimes possibles :

  1. Vous avez un justificatif de propriété avec une facture d'achat ou une preuve d'acquisition (acte notarié, donation), vous payez la TPV la taxe sur les plus values de 36.2% (concerne l'ensemble des actifs mobiliers et immobiliers), abattement de 5% par an (à partir de la 3ème année de détention), exonération après 22 ans de détention !

  2. Vous n'avez pas de justificatif de propriété, vous payez la TMP, la Taxe sur les Métaux Précieux de 11.5% sur le produit de la vente.

Et l’exonération en dessous de 5000 euros de vente ?

Certains marchands d'or pensent être plus rusé que le fisc... Si l’État vous fait un cadeau à l'achat (pas de TVA), il vous le reprendra à la vente...Or certains opérateurs vous font croire que vous avez l’exonération à l'achat mais egalement à la vente si votre transaction est inférieure à 5000 euros, c'est tout simplement faux et les services fiscaux n'acceptent pas ce genre de pratique...

Ai-je des démarches fiscales à accomplir ?

Non,
En tant que professionnel, nous vous prélevons l’impôt pour ensuite le payer automatiquement aux services fiscaux. Nous vous remettons une copie de votre déclaration de vente que nous transférerons aux services fiscaux avec son paiement.

Obligations règlementaires

Pour vendre ou acheter des métaux precieux, vous devez être majeur et fournir une pièce d'identité.
En outre, nous tenons un livre de police, où chaque transaction d’achat est enregistrée.

J'ai un justificatif de propriété, ai-je le choix de la taxe, TMP ou TPV, que je dois payer ?

Oui,
Nous vous indiquerons quelle taxe - TMP ou TPV - est la moins onéreuse pour vous.